Breves

June 21, 2017

Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !

Beaucoup de /PME et indépendants sont sollicités en ce moment pour l’achat de logiciels de facturation ou de comptabilité prétendument obligatoires au 1er janvier 2018. Mais qu’en est-il réellement? Le nouveau texte imposant un logiciel certifié est le 3° bis de l’article 286 du Code Général des Impôts (CGI). Avant d’en voir la portée réelle […]

May 27, 2017

Success Story

Corinne LECOCQ a été le conseil du vendeur dans l’opération de cession de ID BIO DEVELOPPEMENT au groupe NOVACAP qui s’est finalisée le 23 mai. Le cabinet est intervenu dans l’analyse fiscale des différentes étapes, la négociation ainsi que la documentation juridique. COMMUNIQUE DE PRESSE | 24 MAI 2017 Novacap renforce ses offres Cosmétique et […]

April 24, 2017

Fiscal / Décote et évaluation de titres de sociétés non cotées

S’agissant d’une cession de titres entre deux sociétés, la CAA de Bordeaux (22/11/2016 N° 14BX03020) reconnait une décote de 40% sur la valeur des titres cédés compte tenu des risques liés à la forte dépendance de la société à un cadre salarié qui occupe une position « d’homme clé ». rappelons qu’il est conseillé quel que soit […]

April 20, 2017

Entreprises / Numérisation des factures papier

Depuis le 30 mars 2017 (arrêté du 22 mars 2017), les modalités de numérisation des factures papier  et leurs règles de conservation sont précisées : il s’agit d’organiser la copie conforme à l’original en termes de contenu et d’image (format PDF ou PDF A/3 conservée suivant une organisation documentée (nous consulter pour le détail – article […]

April 16, 2017

Particuliers / Evaluation de vos biens immobiliers

A compter du 1er mai 2017, l’utilisation du service PATRIM est étendue à l’évaluation de la valeur de marché (valeur vénale) de votre bien dans le cadre d’une transaction privée classique soit en tant que vendeur soit en tant qu’acquéreur, en communiquant les références cadastrales et l’adresse complète du bien (article L 107 B du […]