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April 20, 2017

Entreprises / Numérisation des factures papier

Depuis le 30 mars 2017 (arrêté du 22 mars 2017), les modalités de numérisation des factures papier  et leurs règles de conservation sont précisées : il s’agit d’organiser la copie conforme à l’original en termes de contenu et d’image (format PDF ou PDF A/3 conservée suivant une organisation documentée (nous consulter pour le détail – article A 102 B-2 du LPF)

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