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April 24, 2017

Fiscal / Décote et évaluation de titres de sociétés non cotées

S’agissant d’une cession de titres entre deux sociétés, la CAA de Bordeaux (22/11/2016 N° 14BX03020) reconnait une décote de 40% sur la valeur des titres cédés compte tenu des risques liés à la forte dépendance de la société à un cadre salarié qui occupe une position « d’homme clé ». rappelons qu’il est conseillé quel que soit le but de la valorisation de faire un point précis sur les décotes envisageables.

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