Blog

April 16, 2017

Particuliers / Evaluation de vos biens immobiliers

A compter du 1er mai 2017, l’utilisation du service PATRIM est étendue à l’évaluation de la valeur de marché (valeur vénale) de votre bien dans le cadre d’une transaction privée classique soit en tant que vendeur soit en tant qu’acquéreur, en communiquant les références cadastrales et l’adresse complète du bien (article L 107 B du LPF et décret 2017-521 du 11 avril 2017 )

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *